Évolutions des réglementations pour l’immatriculation des remorques agricoles en 2025

EN BREF 1ᵉʳ janvier 2025 : nouvelle réglementation européenne sur le freinage des remorques agricoles. Interdiction des systèmes de freinage à simple ligne hydraulique sur les véhicules neufs. Obligation d’utiliser des systèmes de freinage à double ligne, qu’ils soient hydrauliques ou pneumatiques. Attention à l’immatriculation : délais à respecter pour les véhicules d’occasion. Possibilité de réception à titre isolé pour les véhicules modifiés. Les véhicules déjà immatriculés pourront circuler avec un freinage à simple ligne hydraulique. Modifications issues du règlement délégué (UE) 2015/68.

À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, des changements notables affecteront l’immatriculation des remorques agricoles. La nouvelle réglementation européenne vise à garantir une sécurité accrue pour les véhicules agricoles remorqués, imposant l’abandon des systèmes de freinage à simple ligne hydraulique au profit de systèmes à double ligne. Ces évolutions exigent des agriculteurs et des constructeurs une adaptation rapide pour répondre aux exigences de la législation entrante.

Les nouvelles exigences de freinage

Face aux préoccupations croissantes en matière de sécurité routière, la réglementation stipule que les systèmes de freinage à simple ligne hydraulique seront proscrits pour les véhicules agricoles neufs. Cela signifie que, dès 2025, tous les nouveaux modèles de remorques agricoles devront être dotés de systèmes de freinage à double ligne, que ce soit par voie hydraulique ou pneumatique.

Pourquoi un tel changement ?

Les systèmes de freinage à double ligne présentent de nombreux avantages par rapport à leurs prédécesseurs. Ils permettent d’adapter la puissance de freinage en fonction de la charge, offrant ainsi une meilleure réactivité et sécurité. En cas de rupture d’attelage, ces dispositifs stoppent automatiquement le véhicule remorqué, contribuant à réduire le risque d’accidents graves, notamment sur des terrains accidentés.

Des délais à respecter pour l’immatriculation

Il est crucial que les propriétaires de remorques agricoles soient conscients des délais liés à cette transition. Tous les véhicules neufs qui fonctionnent encore avec un freinage à simple ligne doivent recevoir leur carte grise remorque avant le 31 décembre 2024. Passé ce délai, l’immatriculation de ces remorques ne sera plus réalisable, sauf si leur système de freinage a été mis à jour.

Pour ce faire, les propriétaires de remorques à simple ligne doivent agir rapidement s’ils souhaitent éviter des complications futures. En effet, toute première immatriculation est considérée comme une “carte grise véhicule neuf”. Ainsi, les remorques anciennes sans carte grise doivent être immatriculées d’ici la fin de l’année, sous peine de ne plus pouvoir circuler légalement.

La procédure de réception à titre isolé

Pour les remorques mises à jour avec des systèmes de freinage à double ligne, une procédure de réception à titre isolé sera nécessaire. Cette démarche, gérée par la DREAL, l’organisme chargé des homologations techniques, est souvent complexe et peut engendrer des coûts non négligeables. Elle nécessite une expertise spécifique pour garantir que le nouveau système de freinage respecte bien les normes en vigueur.

Impact sur les véhicules déjà immatriculés

Les véhicules remorqués déjà immatriculés avant 2025 ne subiront pas d’interdiction immédiate et pourront continuer de circuler avec un système de freinage à simple ligne. Toutefois, les experts encouragent les propriétaires à envisager une mise en conformité. Cette initiative permettrait d’optimiser la sécurité des équipements agricoles et de respecter les nouvelles réglementations de manière proactive.

Cadre légal sous-jacent

Les modifications apportées à la réglementation proviennent du règlement délégué (UE) 2015/68 de la Commission européenne, datant du 15 octobre 2014. Ce règlement complète le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions en matière de freinage des véhicules agricoles et forestiers. Bien que ces normes aient été évoquées depuis 2019, plusieurs pays ont déjà intégré ces changements à leur législation, et la France est parmi les derniers à s’y conformer.

Pour plus de précisions sur ces évolutions réglementaires, consultez cette source. Ceci fait partie d’une démarche transversale visant à renforcer la sécurité routière et la conformité des équipements utilisés dans le secteur agricole.

Il est important que toutes les personnes concernées se tiennent informées des avancées réglementaires pour s’assurer qu’elles ne rencontrent pas de obstacles lors des futurs enregistrements de remorques agricoles.

Aspects	Détails
Date d’entrée en vigueur	1ᵉʳ janvier 2025
Type de freinage	Obligation de passer à des dispositifs à double ligne
Véhicules concernés	Véhicules agricoles remorqués neufs uniquement
Immatriculation de véhicules d’occasion	Possibilité avec remplacement du système de freinage
Exemption	Véhicules déjà immatriculés avant 2025
Procédure de conformité	Réception à titre isolé pour les systèmes modifiés
Impact sur sécurité	Réduction des risques d’accidents ; meilleure gestion des charges
Contraintes financières	Démarche de conformité complexe et coûteuse
Références légales	Règlement (UE) 2015/68 et règlement (UE) n° 167/2013

• Date clé: 1ᵉʳ janvier 2025
• Réglementation: Fin des systèmes de freinage à simple ligne hydraulique pour véhicules neufs
• Type de freinage requis: Systèmes de freinage à double ligne (hydrauliques ou pneumatiques)
• Carte grise: Nécessaire avant le 31 décembre 2024 pour tout véhicule neuf à simple ligne
• Remorques d’occasion: Attention lors de la première carte grise pour un attelage à simple ligne
• Avantages de la double ligne: Meilleure sécurité avec ajustement de la puissance de freinage selon la charge
• Procédure spéciale: Réception à titre isolé pour les véhicules modifiés
• Véhicules déjà immatriculés: Non concernés par la nouvelle réglementation, mais recommandation de mise en conformité
• Références légales: Règlement délégué (UE) 2015/68 complet sur les prescriptions de freinage

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